- Droit de rectification
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● Droit de rectification possibilité pour le fisc de corriger les bases d'imposition compte tenu des déclarations erronées du contribuable.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Droit de rectification
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RECTIFICATION — n. f. Action de rectifier, de corriger ce qui est fautif. Travailler à la rectification d’un compte. Rectification d’un acte public. Rectification d’un vote. Permettez moi une rectification. Il se dit, en termes de Chimie, d’une Opération par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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